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Honoraires

Le Cabinet  CARTRON-L'HOSTIS établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis ou d'une convention  soumis à l’accord du client.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet  CARTRON-L'HOSTIS proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet CARTRON-L'HOSTIS et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

Honoraires de consultation ponctuelle :

Les honoraires facturés pour une consultation orale, en rendez-vous au cabinet, sont fixés à la somme de 150 € TTC depuis 1er janvier  2014.

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le  Cabinet CARTRON-L'HOSTIS est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier. Cette méthode est privilégiée par notre cabinet.

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et  le Cabinet CARTRON-L'HOSTIS l’ont préalablement convenu par une convention écrite.


Protection juridique : si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet CARTRON-L'HOSTIS peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

L'aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Indemnisation et remboursement d’honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1)  et le code de justice administrative (Art. L 761-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

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Article R. 156-1 du Code de la consommation. En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris 

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 
Site Internet :https://mediateur-consommation-avocat.fr