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Lexique

LEXIQUE
Tous les mots de la Justice                  
  A Ø  Aide juridictionnelle En fonction de son niveau de ressources et du nombre de personnes à charge, tout plaideur peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par un fond spécial d’aide. La demande doit être faite au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur. Les avocats ne...
Publié le 25/06/2013